10253 vues Les wakfs Loi n° 25-06 du moharram 1447 correspond ant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs. Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs. Loi n° 01-07 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs. Loi n° 02-10 du 10 Chaoual 1423 correspondant au 14 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs. Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs. Décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance. Décret exécutif n° 03-51 du 3 dhou el hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs. Décret exécutif n° 03-257 du 22 joumada el oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la TVA en faveur des opérations de préservation et de construction de biens wakfs. Décret exécutif n° 14-70 du 10 rabie ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l'agriculture. Décret exécutif n° 18-213 du 9 dhou el hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d'exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d'investissements. Décret exécutif n° 21-179 du 21 ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut. Arrêté interministériel du 14 dhou el kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 portant création d'une caisse centrale des biens wakf. Arrêté interministériel du 20 ramadhan 1424 correspondant au 15 novembre 2003 fixant la forme et le contenu du registre foncier spécifique aux biens wakfs. Arrêté interministériel du 18 dhou el hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l'etat. Arrête du 5 moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 fixant les modalités de régulation des recettes et dépenses spécifiques aux biens wakfs. Arrêté du 2 rabie el aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 fixant la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf. Arrêté du 14 rabie el aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant le contenu du registre spécifique du bien wakf.
